Vente
Vous vendez un bien ou vous êtes mandataire de vente immobilière, la loi oblige la réalisation d'un certain nombre de diagnostics pour informer l'acquéreur de l'état des lieux afin de garantir sa sécurité et son investissement.
Le nombre de diagnostic dépend de la date de construction et de la vétusté de ses installations.
Les diagnostics obligatoires constituent le dossier de diagnostic technique ( DDT ).
Vous devrez vous munir de ce dossier pour signer le compromis de vente devant le notaire, comme prévu par l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
DPE (diagnostics de performance énergétique)
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) donne une note de consommation et d'émission de gaz à effet de serre de votre bien. Le rapport du diagnostic immobilier (DPE) est obligatoire pour les propriétaires souhaitant effectuer une vente.
Validité : 10 ans
Le diagnostic loi Carrez est le mesurage de la surface privative de votre bien. Cette attestation de superficie est obligatoire dès lors que votre bien fait partie d'une copropriété.
Validité : illimitée
Il s'agit d'un diagnostic immobilier qui permet de constater la présence éventuelle de termites et d'insectes à larve xylophages dans le bois. Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans les zones définies par arrêté préfectoral. Consultez-nous pour connaître votre situation.
Validité : 6 mois
Le diagnostic immobilier Amiante a pour objectif d'informer de la présence ou de l'absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante. Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans le cadre d'une vente et pour les biens imobiliers dont le permis de construire est antérieur à 1997.
Validité : illimitée en cas d'absence le cas contraire la validité sera de 3 ans
Diagnostic plomb CREP (constat de risque d’exposition au plomb)
Le diagnostic immobilier plomb consiste en la recherche de peinture contenant du plomb. Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans le cadre d'une vente ou d'une location et pour les biens dont le permis de construire est antérieur à 1949.
Validité : illimitée en cas d'absence, seulement 1 ans en cas de présence
Ce diagnostic immobiliers permet de contrôler les appareils et les installations Gaz de votre bien selon les normes en vigueur. Le diagnostic immobilier gaz est obligatoire dans le cadre d'une vente de bien dont l'installation date de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans
Ce diagnostic immobilier permet de contrôler l'installation électrique de votre bien selon les normes en vigueur. Le diagnostic immobilier électricité est obligatoire dans le cadre d'une vente de bien dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans
Diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
Le diagnostic immobilier de l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques informe le proprietaire de tous les risques proche de son habitation.
Validité: 6 mois
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